Bonjour,
Vous notez dans votre article : « Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés. »
Sur quoi vous fondez-vous concernant les impôts des 2 années précédentes ?
(l’article L247 du LPF ne mentionne nullement cela)
Est-ce à dire que l’on peut tenter de se faire rembourser les paiements des 2 années précédentes ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,