Par : Francois

Pour pouvoir demander à bénéficier d’une remise en invoquant l’article L247, il faut – comme précisé dans l’article – faire une réclamation. Or d’une manière générale, le délai pour introduire une réclamation est au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis d’imposition.
Avant le 31 décembre de cette année (2015), on peut donc faire une réclamation portant sur l’avis 2013 et implicitement sur les revenus de 2012.
Cordialement