Bonjour
J’ai fait une demande d’éxoneration d’impôt sur la base de l’article L247… j’ai bien expliqué pourquoi je souhaitait être ponctuellement exonéré d’impôts, et on me fait parvenir un formulaire intitulé « difficultés de paiement », dans lequel on me demande le nombre d’échéances que je souhaites me voir attribué, et bien sûr d’y joindre un RIB. Mais je demande une exonération TOTALE, même si je reste ouvert à un échelonnement si celui ci m’est refusé. Pourquoi n’en est il pas fait mention ? Pour éclairer un peu mon propos je gagne 500€ d’ASS et 270€ d’APL, situation qui fait suite à une période de reconversion professionnelle.
Cordialement