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Channel: Commentaires sur : Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?
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Par : Megane

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Bonjour,
Je me permet de répondre à cette question.
Logiquement si tu règle tes impôts cela veux dire que tu en as les moyens donc ta demande d’exonération n’est pas valable !
Ne compte pas sur eux de ce fait pour un remboursement.
Normalement si ta demande est accepté tu recevra ton avis avec 0 euros ou dans le cas contraire il te renverrons ton avis avec mise en demeure et pénalité de retard.
Ce n’est que mon avis …


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