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Channel: Commentaires sur : Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?
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Par : Nessie

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Bonjour et merci pour votre réponse. Visiblement, on peut demander le remboursement d’un impôt déjà acquitté, voire sur 2 années. Comment est-ce possible pour les taxes d’habitation ? On peut demander d’étudier les TH de 2016 et 2015 et en demander le remboursement de tout ou partie même si on est mensualisé et qu’elles sont déjà acquittées ?


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