Bonjour,
L’exonération de l’article L 147 s’appliquait t-il à la taxe sur les ordures ménagères?
J’ai fait une demande d’exonération de taxe foncière mais pas dans l’intégralité au motif que le dégrèvement n’est applicable que sur la taxe foncière et pas des ordures ménagères.
Merci pour votre réponse