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Channel: Commentaires sur : Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?
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Par : Francois

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Bonjour,
Je ne sais pas, je ne connais pas les critères de l’administration pour décider de l’accord ou pas d’un dégrèvement.
A mon avis non vu qu’elle possède un bien immobilier (qui a une certaine valeur même s’il est à rénover)
Le mieux est de faire la demande en expliquant la situation… la seule chose que vous risquez est un refus.


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